AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Application des articles 81 et 82 CE par les juridictions de droit commun

Application des articles 81 et 82 CE par les juridictions de droit commun

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

En application de l'article 15, § 2, du règlement n° 1/2003, ces deux arrêts de la Cour d'appel de Paris ont été notifiés à la Commission. Dans le premier qui concerne un contrat de concession pour la marque Volkswagen, le concessionnaire installé dans les Ardennes reprochait au groupe de l'avoir mis dans l'impossibilité de faire face à la concurrence belge. Le débat devant la Cour a porté uniquement sur des questions de droit contractuel, sans que les questions de droit de la concurrence soient (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, 26 janv. 2005, SA Bellevue AutoCA Paris, 2 mars 2005, SARL Kitch Moto

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N°7 . 2005-07-01


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