Fiscalité

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Aude Bouveresse

EXTRAIT *

Ces décisions accompagnent celles du même jour relatives à Andorre et à la Principauté de Monaco. L'accélération dans les conclusions des accords se confirme et vise à permettre l'entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er janvier 2005 et reportée au 1er juillet 2005 de la directive n° 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JOCE n° L 157, 26 juin 2003, p. 38). L'objectif principal est de permettre, notamment, par un échange (...)

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SOURCES

Europe
Déc. Cons. n° 2005/953/CE, 22 déc. 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein (JOUE n° L 112, 3 mai 2005, p. 12) et de Saint-Marin (JOUE n° L 114, 4 mai 2005 p. 1) prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil

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N°7 . 2005-07-01


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