AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Pêche : un manquement ne peut être reproché de manière générale, il doit faire l'objet d'une délimitation et d'une démonstration précise par la Commission

Pêche : un manquement ne peut être reproché de manière générale, il doit faire l'objet d'une délimitation et d'une démonstration précise par la Commission

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Aude Bouveresse

EXTRAIT *

La politique communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche et de l'aquaculture doit régulièrement braver la résistance des États membres, en l'occurrence celle du Portugal. La Cour rappelle itérativement les obligations afférentes à cette politique et qui supposent de la part des États la fixation des modalités de répartition pour les quotas attribués, un contrôle apte à assurer le respect de toute réglementation communautaire adoptée dans le cadre de cette politique, la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C– 332/03, Commission c/ Portugal

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N°7 . 2005-07-01


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