AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Publication de la première décision de la Commission acceptant des engagements en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003

Publication de la première décision de la Commission acceptant des engagements en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Déc. Comm. n° 2005/936/CE, 19 janv. 2005, Bundesliga : JOUE n° L 134, 27 mai 2005 La première décision de la Commission adoptée sur la base de l'article 9 du règlement n° 1/2003 dans l'affaire de la vente combinée des droits télévisés sur le championnat allemande de football a été publiée sous une forme simplifiée au JOUE (V. sur cette affaire, Europe 2005, comm. 138). Concurrence. - Décision d'engagements. - Vente de droits télévisés Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 1430

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N°7 . 2005-07-01


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