TVA

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Aude Bouveresse

EXTRAIT *

Le juge allemand demande en substance à la Cour de se prononcer sur l'interprétation des articles 2 et 17 de la sixième directive TVA afin d'éclairer les parties au litige quant à la possibilité ou non pour une société de déduire la TVA qu'elle a acquittée sur des prestations liées à l'émission d'actions à l'occasion de son introduction en bourse. La Cour répond en deux temps. Elle note tout d'abord que l'émission d'actions nouvelles ne constitue pas une prestation de services à titre onéreux et (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-465/03, Kretztechnik AG c/ Finanzamt Linz

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N°7 . 2005-07-01


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