AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Clause attributive de juridiction et contrat d'assurance

Clause attributive de juridiction et contrat d'assurance

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une clause attributive de juridiction intervenue entre un preneur d'assurance et un assureur établis dans un même État contractant n'est pas opposable à l'assuré bénéficiaire du contrat qui n'a pas souscrit à la clause et qui a son domicile dans un État contractant différent Une laiterie, qui avait fait réaliser une usine de fabrication de fromages, par une entreprise ultérieurement mise en liquidation, a constaté des défauts liés à l'utilisation des panneaux utilisés qui se sont révélés impropres (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 mai 2005, aff. C-112/03, Société financière et industrielle du Pelloux

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N°7 . 2005-07-01


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