AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7De l'appel en garantie entre assureurs

De l'appel en garantie entre assureurs

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les litiges entre assureurs ne relèvent pas des règles spéciales relatives aux contrats d'assurance prévues par la section 3 de la Convention. À la suite d'un sinistre intervenu dans un parc de stationnement français géré par une société établie à Perpignan, une société espagnole, dont les véhicules avaient été endommagés a demandé réparation. Une transaction est intervenue en Espagne et parallèlement, la société française a assigné les assureurs devant le tribunal de Perpignan pour les faire condamner (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-77/04, GIE Réunion européenne

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N°7 . 2005-07-01


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