AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7L'action en recouvrement d'une créance de la société en liquidation judiciaire ne dérive pas directement de la faillite

L'action en recouvrement d'une créance de la société en liquidation judiciaire ne dérive pas directement de la faillite

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la chambre commerciale de la cour de cassation casse sur le visa des article 1er, al. 2. 2° et d 2 de la convention, un arrêt d'appel qui avait retenu sa compétence à l'égard d'une action dirigée contre deux actionnaires minoritaires italiens par l'ancien dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire. Se fondant sur l'article 1er. al 2 2° de la convention qui exclut de son champ d'application les faillites, concordats et autres procédures analogues (V. sur l'interprétation (...)

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SOURCES

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Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-14.099, A. c/ P. : Juris-Data n° 2005-028556

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N°7 . 2005-07-01


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