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Quelques transpositions récentes

Europe - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

Circulation des capitaux : le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux achève la transposition la deuxième directive anti-blanchiment n°2001/97/CE du 4 décembre 2001 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, initiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques (D. n° 2006-736, 26 juin 2006 : JO n° 147, 27 juin 2006 p. 9625) Circulation (...)

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N°7 . 2006-07-01


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