AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Bases juridiques autorisant la création d'organismes dotés d'une personnalité juridique propre

Bases juridiques autorisant la création d'organismes dotés d'une personnalité juridique propre

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour valide la création d'entités juridiques nouvelles tant sur la base des articles 308 CE que sur la base de l'article 95 TCE. Ces deux affaires viennent s'ajouter à l'abondant contentieux de la base juridique. Elles confirment l'importance de son choix et la complexité qui s'attache à sa détermination. La Communauté ne pouvant agir en dehors des compétences qui lui ont été attribuées par les traités, la base juridique fonde son titre de compétence, renseigne sur l'étendue des pouvoirs des institutions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 2 mai 2006, aff. C-436/03, Parlement c/ ConseilCJCE, 2 mai 2006, aff. C-217/04, Royaume-Uni c/ Parlement et Conseil

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement