AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Opposabilité d'une directive communautaire en cas de sanctions pénales nationales plus légères

Opposabilité d'une directive communautaire en cas de sanctions pénales nationales plus légères

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Confirmation, par la Cour, de la « jurisprudence Berlusconi », dans un cadre juridique et factuel identique à celui des affaires ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits de l'arrêt Berlusconi sont à nouveau portés à la connaissance de la Cour, dans le cadre de cinq affaires s'inscrivant dans le même cadre juridique et factuel que les trois affaires ayant donné lieu, il y un an, à l'arrêt Berlusconi (CJCE, 3 mai 2005, aff. jtes C-387/02, C-391/02, C-403/02 : Rec. CJCE 2005, I, p. 3565). Ces affaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 4 mai 2006, aff. jtes C-23/03, C-52/03, C-133/03, C-337/03 et C-473/03, Mulliez et a., Momblano, Nizza et Pizzi, Barra, Agio et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement