AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Effets de l'autonomie procédurale

Effets de l'autonomie procédurale

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Tout en annulant un décret en tant qu'il n'est pas compatible avec une directive communautaire, le Conseil d'État n'exclut pas la possibilité de différer dans le temps les effets d'une telle annulation. Par une première décision Dellas, la section du contentieux du Conseil d'État avait saisi la Cour de deux questions préjudicielles relatives à la méthode de calcul du temps de travail (CE, sect., 3 déc. 2003, n° 242727, Dellas : Juris-Data n° 2003-066206 ; Rec. CE 2003, p. 473). Par son arrêt du 1er décembre (...)

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SOURCES

Europe
CE, 28 avr. 2006, n° 242727, n° 243359, n° 243385 et n° 243703, Dellas et a. : Juris-Data n° 2006-070186

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N°7 . 2006-07-01


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