AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Recevabilité du recours en annulation

Recevabilité du recours en annulation

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice confirme, une nouvelle fois, son refus de reconnaître aux collectivités infra-étatiques, régionales ou locales, un statut de « requérants privilégiés » au titre de l'article 230 CE. Le présent pourvoi a été introduit par la région de Sicile contre une ordonnance par laquelle le Tribunal de première instance a rejeté, comme irrecevable, son action tendant à l'annulation d'une décision de clôture d'un concours financier communautaire alloué au titre du FEDER (V. TPICE, (Ord.), 8 juill. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 mai 2006, aff. C-417/04 P, Regione Siciliana c/ Commission

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N°7 . 2006-07-01


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