AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Accords mixtes et arbitrage : première sanction du « devoir de loyauté au système judiciaire » communautaire

Accords mixtes et arbitrage : première sanction du « devoir de loyauté au système judiciaire » communautaire

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

L'Irlande est condamnée en manquement pour avoir engagé une procédure de règlement des différends contre le Royaume-Uni, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, en violation du monopole juridictionnel de la Cour et des ses obligations de coopération loyale. La société British Nuclear Fuel a été autorisée par la Royaume-Uni, sur la base d'un rapport environnemental de 1993, à construire à Sellafield, sur la côte bordant la mer d'Irlande, une usine, dite « MOX », assurant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mai 2006, aff. C-459/03, Commission c/ Irlande

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N°7 . 2006-07-01


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