AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Modalités de la preuve du manquement

Modalités de la preuve du manquement

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Commission à nouveau montrée du doigt par le juge pour sa légèreté en matière de preuve des manquements. Le juge confirme sa sévérité à l'égard de la Commission en matière de preuve d'un manquement d'État (pour une attitude judiciaire particulièrement rigoureuse, on renverra à l'affaire CJCE, 27 avr. 2006, aff. C-441/02, Commission c/ Allemagne : Europe 2006, comm. 183, obs. A. Rigaux). La première affaire (aff. C-98/04) concernait l'application de la directive n° 85/337/CE relative à l'évaluation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 mai 2006, aff. C-290/03, Barker c/ London Borough of BromleyCJCE, 4 mai 2006, aff. C-508/03, Commission c/ Royaume-UniCJCE, 4 mai 2006, aff. C-98/04, Commission c/ Royaume-UniCJCE, 18 mai 2006, aff. C-221/04, Commission c/ Espagne

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N°7 . 2006-07-01


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