AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute

Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Du changement dans la continuité : dans l'hypothèse d'un dommage engendré par un comportement des institutions dont le caractère illégal n'est pas démontré, la responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne peut définitivement être engagée, conformément aux « principes généraux communs aux droits des États membres », sur le fondement de l'absence de faute. Le terme « Galileo » a été choisi par la Commission pour désigner, comme on sait, l'ambitieux projet européen de radionavigation (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 mai 2006, aff. T-279/03, Galileo International Technology LLC et a. c/ Commission

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Europe

N°7 . 2006-07-01


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