AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Question préjudicielle identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué

Question préjudicielle identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué

Europe - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le tribunal de police de Neufchâteau pose une question préjudicielle à laquelle la Cour a déjà répondu il y a quelques mois, au sujet de la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation belge relative à l'immatriculation des véhicules. Conformément à ce que prévoit l'article 104 § 3 du règlement de procédure, la Cour peut donc statuer par voie d'ordonnance motivée. Logiquement, elle rappelle son arrêt Nadin du 15 décembre 2005, dans lequel elle a déjà considéré que l'article 43 CE (...)

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SOURCES

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CJCE, (Ord.), 2 mai 2006, aff. C-291/04, Schmitz

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N°7 . 2006-07-01


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