AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Nouvelle étape vers la libre circulation des soins médicaux...

Nouvelle étape vers la libre circulation des soins médicaux...

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un patient britannique, qui vient recevoir un traitement hospitalier en France, ne peut se voir opposer par le National Health Service la simple existence de listes d'attente mises en place pour justifier le refus d'autorisation prévu par le règlement n° 1408/71 et le remboursement des soins et peut prétendre à une indemnisation desdits soins. La libre circulation des soins médicaux est à l'origine d'une jurisprudence de plus en plus nourrie et nuancée (V. en part., CJCE, 12 juill. 2001, aff. C-157/99, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 16 mai 2006, aff. C-372/04, Watts

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement