AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Libre circulation des marchandises et situations internes : épilogue dans l'affaire de l'emmental sans croûte ?

Libre circulation des marchandises et situations internes : épilogue dans l'affaire de l'emmental sans croûte ?

Europe - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On se souvient que l'arrêt Guimont (CJCE, 5 déc. 2000, aff. C-448/98 : Rec. CJCE 2000, I, p. 10663) avait fait l'objet d'interprétations divergentes par les tribunaux de police ayant à se prononcer sur l'existence d'une infraction dans l'hypothèse de la commercialisation en France d'un emmental fabriqué contrairement aux règles françaises applicables sans croûte. La Cour de Justice avait accepté de répondre à la question préjudicielle posée, alors que la situation était purement interne. À la suite (...)

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SOURCES

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Cass. com., 3 mai 2006, SA BSA et SNC Entremont : Juris-Data n° 2006-033318

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N°7 . 2006-07-01


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