AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Obligation d'agir de la Commission en présence d'une plainte

Obligation d'agir de la Commission en présence d'une plainte

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En raison de sa compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d'une aide, la Commission est tenue dans l'intérêt d'une bonne administration, de procéder à un examen diligent et impartial d'une plainte dénonçant une aide incompatible avec le marché commun. Cet arrêt du Tribunal est à nouveau lié aux contentieux déclenchés par le développement des entreprises aériennes dites low cost, puisqu'il trouve son origine dans une plainte dénonçant des aides dont Ryanair aurait bénéficié en Italie. En (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 mai 2006, aff. T-395/04, Air One

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N°7 . 2006-07-01


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