AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Incidence d'une clause de gestion de prix et notion d'aide indirecte

Incidence d'une clause de gestion de prix et notion d'aide indirecte

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Suite de l'affaire des compagnies pétrolières aux Pays-Bas : sans surprise, le Tribunal rejoint l'analyse antérieure de la Cour. Ce n'est pas la première fois que le juge communautaire examine la légalité de la décision du 20 juillet 1999 concernant l'aide versée par les Pays-Bas en faveur des stations services situées à proximité de la frontière allemande (JOCE n° L 280 : Europe 2000, comm. 26). Le recours en annulation formé par les Pays-Bas avait été rejeté par la Cour (CJCE, 13 juin 2002, aff. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 31 mai 2006, aff. T-354/99, Kuwait Petroleum

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N°7 . 2006-07-01


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