AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Un accord d'itinérance n'est pas nécessairement restrictif

Un accord d'itinérance n'est pas nécessairement restrictif

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour analyser l'impact d'un accord sur un marché émergent, les principes dégagés par la Cour en 1966 sont toujours adaptés et il incombe à la Commission d'examiner dans un premier temps de manière concrète la situation de la concurrence en l'absence d'accord. Il est rare que les recours en annulation permettent au Tribunal d'exposer sa méthode d'appréciation de la restriction de concurrence. Les arrêts en ce sens sont d'autant plus remarqués. Dans la période récente, on se souvient notamment de l'arrêt (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 2 mai 2006, aff. T-328/03, O2 (Germany) GmbH & Co

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N°7 . 2006-07-01


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