AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Étendue de la publication d'une décision de condamnation

Étendue de la publication d'une décision de condamnation

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Sous réserve de respecter son obligation au secret professionnel, lequel s'étend aux secrets d'affaires et autres informations confidentielles, la Commission peut publier au JO toutes les décisions adoptées en application de l'article 3 du règlement n° 17/62. L'affaire est inhabituelle puisque le contentieux trouve son origine dans la version non confidentielle de la décision de la Commission dans l'affaire dite des banques autrichiennes du 11 juin 2002. L'une des banques condamnées a contesté cette (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 30 mai 2006, aff. T-198/03, Bank Austria Creditanstalt

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N°7 . 2006-07-01


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