AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Les articles 81 et 82 CE devant les autorités et juridictions nationales

Les articles 81 et 82 CE devant les autorités et juridictions nationales

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvelles illustrations du contrôle opéré par le juge judiciaire sur l'application des articles 81 et 82 CE en particulier en matière d'abus de position dominante. La période de référence a été plus riche devant le juge que devant le Conseil de la concurrence. Pour ce dernier peut juste être signalée une décision (adde infra, les communiqués de procédure) opposant un distributeur automobile à tous les constructeurs français qui s'achève par un non lieu, mais qui présente un intérêt du fait que la (...)

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SOURCES

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Cass. com., 10 mai 2006, n° 02-17.573, SA Soulard : Juris-Data n° 2006-033578Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-14.501, Etna France : Juris-Data n° 2006-033537CA Paris, 1re ch. sect. H., 4 avr. 2006, SAS Éts horticoles Georges Truffaut : Juris-Data n° 2006-298980Cons. conc., déc. n° 06 D 11, 16 mai 2006, saisine de la société Turbo Europe

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N°7 . 2006-07-01


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