AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Homologation d'importations parallèles de produits phytosanitaires et taux réduit de TVA

Homologation d'importations parallèles de produits phytosanitaires et taux réduit de TVA

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que l'absence de procédure allégée en faveur des importations parallèles, contraire au droit communautaire, n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions fiscales exigeant que des produits phytosanitaires aient fait l'objet d'une homologation pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA. La requérante, importatrice de produits phytosanitaires, avait fait l'objet d'un redressement à la TVA, pour la période du 31 juillet 1990 au 25 juillet 1993, au motif qu'elle ne pouvait (...)

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SOURCES

Europe
CE, 7 avr. 2006, n° 257110, Sté Phytoservice : Juris-Data n° 2006-070010

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N°7 . 2006-07-01


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