AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Champ d'application du certificat complémentaire de protection du médicament et notion de principe actif

Champ d'application du certificat complémentaire de protection du médicament et notion de principe actif

Europe - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Appelée par voie préjudicielle à connaître du litige opposant le Massachusets Institute of Technology (« MIT ») à l'Office allemand des brevets et des marques au sujet de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection (« CCP ») pour le médicament Gliadel, composé d'une substance active et d'un excipient, la Cour juge que la la notion de « composition de principes actifs d'un médicament » visée par le règlement n° 1768/92 (Cons. CE, Règl. (CEE) n° 1768/92, 18 juin 1992, concernant la création (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 mai 2006, aff. C-431/04, MIT

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N°7 . 2006-07-01


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