AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Concurrence : nouvelle confirmation du succès de la procédure d'engagements

Concurrence : nouvelle confirmation du succès de la procédure d'engagements

Europe - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. conc., communiqué de procédure, 19 mai 2006, distribution sélective de Home Cinema Cons. conc., communiqué de procédure, 22 mai 2006, distribution d'équipements dentaires Devant la Commission, à la suite d'une plainte déposée par Universal Music, une procédure a été engagée à propos de la convention prolongeant l'accord dit de Cannes conclu par treize sociétés européennes de gestion collective et les cinq principaux éditeurs de musique. La Commission a émis des doutes sur deux clauses, celle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Comm. CE, communication, art. 27, § 4, aff. COMP/C.2/38.681, Universal International Music BV : JOUE n° C 122, 23 mai 2006

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement