AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2006 - n° 7Détermination de la juridiction compétente pour ouvrir la procédure d'insolvabilité principale d'une filiale d'un groupe

Détermination de la juridiction compétente pour ouvrir la procédure d'insolvabilité principale d'une filiale d'un groupe

Europe - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le tribunal du siège statutaire d'une filiale est présumé compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'encontre de cette dernière. L'affaire est particulièrement intéressante en ce qu'elle illustre de manière exemplaire les difficultés que l'on peut rencontrer dans l'application du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité (V. ant. CJCE, 17 janv. 2006, aff. C-1/04, Staubitz-Schreiber : Europe, 2006, comm. 99. – Pour les applications en France, V. CA Versailles, 15 déc. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 2 mai 2006, aff. C-341/04, Eurofood IFSC Ltd

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement