AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7« De minimis curat Europae consilium ». - À propos de la communication interprétative de la communication relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives « marchés publics » du 23 juin 2006

« De minimis curat Europae consilium ». - À propos de la communication interprétative de la communication relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives « marchés publics » du 23 juin 2006

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Etude par Grégory KALFLÈCHE professeur à l'université de la Réunion, agrégé des facultés de droit

EXTRAIT *

Sous le prétexte de traiter de marchés précis et apparemment limités, la communication dite « sur les marchés de faible montant »du 23 juin 2006 rappelle que le droit des marchés publics s’inscrit dans une logique communautaire générale de développement de la concurrence et fixe un certain nombre de règles minimum de concurrence pour tous les achats publics. Ce faisant, elle apparaît comme créatrice de droit et pose la question du contenu de ces actes atypiques que sont les communications interprétatives (...)

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N°7 . 2007-07-01


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