AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7La loi n'est pas supérieure au droit : à propos de quelques décisions récentes de la juridiction administrative

La loi n'est pas supérieure au droit : à propos de quelques décisions récentes de la juridiction administrative

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Focus par Denys SIMON professeur à la faculté de droit et d'économie, université de La Réunion

EXTRAIT *

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Lyon, la Cour de justice a qualifié de marché de travaux une concession d'aménagement conclue en application des dispositions de l'ancien article 300-4 du Code de l'urbanisme (CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Auroux c/ Cne de Roanne : Europe 2007, comm. 91, obs. E. Meisse ; Contrats – Marchés publ. 2007, comm. 38, obs. W. Zimmer ; Dr. adm. 2007, comm. 71, obs. A. Alonso Garcia). Le conseil municipal de Roanne avait conclu avec (...)

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SOURCES

Europe
TA Lyon, 22 mars 2007, n° 0205404, Auroux et a. : Juris-Data n° 2007-331174
CE, 25 avr. 2007, n° 296661, Couegnat
CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 25 avr. 2007, n° 296665, Hébert : Juris-Data n° 2007-071795
CAA Paris, 4 avr. 2007, n° 04PA00786, Abolivier

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N°7 . 2007-07-01


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