AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7La Commission présente un ensemble de mesures sur le droit d'asile

La Commission présente un ensemble de mesures sur le droit d'asile

Europe - Juillet 2007 - n° 7

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Comm. CE, communiqué IP/07/768, 6 juin 2007 La Commission a annoncé le 6 juin dernier un ensemble de textes en matière d'asile : un livre vert destiné à engager un débat sur les progrès à réaliser par le régime d'asile européen commun. Ce dernier, tel que défini dans les programmes de Tampere et de La Haye, compte deux phases : la première, qui consiste dans l'harmonisation des cadres juridiques des États membres sur la base de normes minimales communes, est à présent achevée ; la seconde phase prévoit (...)

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N°7 . 2007-07-01


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