AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Adoption définitive de la directive sur le droit des actionnaires

Adoption définitive de la directive sur le droit des actionnaires

Europe - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/800, 12 juin 2007 Avec son aval le 12 juin dernier par le Conseil, la directive sur les droits des actionnaires a été adoptée définitivement et fixe des normes minimums pour les actionnaires de sociétés. Les principales dispositions de la directive sont les suivantes : pour la plupart des assemblées générales (AG), une période minimum de 21 jours entre la convocation et l’AG, qui peut être réduite à 14 jours lorsque les actionnaires peuvent voter par des moyens électroniques (...)

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N°7 . 2007-07-01


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