AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Conditions de recevabilité du recours en annulation

Conditions de recevabilité du recours en annulation

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Quand le Tribunal de première instance se dispense de statuer formellement sur une exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission. Les faits à l'origine de la présente affaire s'avèrent particulièrement complexes. Pesticide utilisé dans l'agriculture et appliqué par fumigation, le bromure de méthyle présente l'inconvénient majeur d'appauvrir la couche d'ozone. C'est pourquoi le règlement (CE) n° 2037/2000 du 29 juin 2000 en interdit la production et l'importation au sein de la Communauté européenne, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 22 mai 2007, aff. T-216/05, Mebrom NV c/ Commission

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Europe

N°7 . 2007-07-01


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