AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Langue de travail et violation des formes substantielles

Langue de travail et violation des formes substantielles

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La non-utilisation par la Commission d'une langue officielle pour la rédaction d'une convocation des États membres à une réunion d'un comité de gestion et pour celle d'un amendement de fond au projet initial d'un règlement d'exécution, proposé à cette occasion, n'est pas constitutive d'une violation des formes substantielles de la procédure d'adoption de cet acte. Le Royaume d'Espagne a saisi le Tribunal de première instance d'un recours tendant à l'annulation d'un règlement d'exécution de la Commission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 3 mai 2007, aff. T-219/04, Espagne c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement