AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Responsabilité de la Commission dans le cadre des concours financiers

Responsabilité de la Commission dans le cadre des concours financiers

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Restitution des avances versées par la Commission dans le cadre de l'initiative relative à « l'accès multimédia à l'héritage culturel européen ». Si le juge national, en tant que « juge communautaire de droit commun », est régulièrement amené à interpréter et à faire appliquer le droit de l'Union européenne, il appartient également au juge communautaire, dans certaines circonstances, de mettre en oeuvre le droit national, comme en témoigne l'affaire en cause. Outre le droit communautaire relatif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 22 mai 2007, aff. T-500/04, Commission c/ IIC Informations-Industrie Consulting GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement