AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Responsabilité pour rupture d'un contrat de bail pendant la période précontractuelle

Responsabilité pour rupture d'un contrat de bail pendant la période précontractuelle

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Comment s'entremêlent des problèmes de responsabilité contractuelle et non contractuelle à propos d'un contrat de bail prétendument conclu par la Commission européenne... L'affaire portée à la connaissance du Tribunal donne l'occasion au juge communautaire de préciser sa jurisprudence en matière d'engagement de la responsabilité contractuelle et non contractuelle de la Communauté. La requérante, une société belge spécialisée dans les opérations immobilières, a entamé des négociations avec la Commission (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 8 mai 2007, aff. T-271/04, Citymo SA c/ Commission

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N°7 . 2007-07-01


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