AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Premier pourvoi formé contre une décision du Tribunal de la fonction publique – notion de formalité substantielle

Premier pourvoi formé contre une décision du Tribunal de la fonction publique – notion de formalité substantielle

Europe - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Parlement contestait devant le Tribunal de première instance, l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique par laquelle la récente juridiction avait considéré recevable le recours introduit par le sieur Eistrup par l'intermédiaire de son avocat, lequel n'avait pas apposé une signature manuscrite sur la requête introductive d'instance comme l'exige l'article 43, paragraphe 1 du règlement de procédure, mais s'était contenté d'un cachet reproduisant sa signature. Or cette irrégularité formelle (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 23 mai 2007, aff. T-223/06P, Parlement c/ Eistrup

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N°7 . 2007-07-01


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