AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Rejet d'une demande de sursis à exécution pour défaut d'urgence

Rejet d'une demande de sursis à exécution pour défaut d'urgence

Europe - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La requérante a saisi le Président du Tribunal d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision par laquelle le Parlement européen a annulé la totalité d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public relatif à la conception et au contenu d'une chaîne parlementaire de télévision web. Éludant la question de la recevabilité prima facie du recours au principal, le juge des référés se borne à rejeter la requête pour défaut d'urgence, condition devant s'apprécier par rapport (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord. prés., 4 mai 2007, aff. T-71/07 R, Icuna.com SCRL c/ Parlement

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N°7 . 2007-07-01


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