AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Validité de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen

Validité de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La décision cadre sur le mandat d'arrêt judiciaire est valide et s'avère compatible avec le principe de légalité des délits et des peines et le principe d'égalité des citoyens. L'arrêt Advocaten voor de Wereld était fort attendu. Intervenu dans un contexte juridictionnel constitutionnel houleux, il permet de blanchir la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et de consacrer sa validité notamment au regard de droits fondamentaux protégés par le droit communautaire. On sait que la décision-cadre, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 mai 2007, aff C-303/05, Advocaten voor de Wereld VZW c/ Leden van de Ministerraad

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N°7 . 2007-07-01


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