AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Taxation discriminatoire des dividendes en provenance d'États tiers

Taxation discriminatoire des dividendes en provenance d'États tiers

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le traitement fiscal désavantageux réservé par la réglementation autrichienne aux dividendes versés par les sociétés établies dans les pays tiers relève de l'exception au principe de l'interdiction des restrictions à la libre circulation des capitaux prévu par l'article 57 § 1 CE. Le sieur Holböck, établi en Autriche, est l'actionnaire principal d'une société établie en Suisse, qui détient elle-même la totalité du capital d'une seconde société établie en Autriche dont il est le gérant. Il a, entre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 mai 2007, aff. C-157/05, Holböck

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N°7 . 2007-07-01


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