AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7À propos du champ d'application ratione materiae de la liberté d'établissement

À propos du champ d'application ratione materiae de la liberté d'établissement

Europe - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Ces deux ordonnances, rendues en application de l'article 104 § 3 du règlement de procédure et ne faisant, par conséquent, que « reproduire » des réponses apportées à des questions préjudicielles antérieures, viennent rappeler, notamment, que les dispositions relatives à la liberté d'établissement ne s'appliquent ni au cas d'une société d'un état membre qui s'établit dans un État tiers (A et B. – V. également CJCE, 24 mai 2007, aff. C-157/05, Holböck : supra comm. 183), ni au cas d'une société établie (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 10 mai 2007, aff. C-492/04, LasertecCJCE, ord., 10 mai 2007, aff. C-102/05, A et B

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N°7 . 2007-07-01


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