AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Reconnaissance mutuelle des diplômes des architectes

Reconnaissance mutuelle des diplômes des architectes

Europe - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour vient de condamner une législation portugaise concernant l'exercice de la profession d'architecte. La réglementation en cause violait la règle fondamentale de l'automaticité de reconnaissance des diplômes prévue par la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services. Le décret-loi (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 mai 2007, aff. C- 43/06, Commission c/ Portugal

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N°7 . 2007-07-01


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