AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Conflits de lois dans le temps et règlement d'exemption

Conflits de lois dans le temps et règlement d'exemption

Europe - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Rappel des principes de droit transitoire : un règlement d'exemption traite de questions de fond et ne peut en principe être appliqué rétroactivement alors que la notification complète a été effectuée à un moment où il n'était pas en vigueur. L'affaire est surtout intéressante pour ces éclaircissements sur l'applicabilité dans le temps des nouveaux règlements d'exemption. Il s'agissait en l'espèce de programmes d'aides en faveur de PME prévus par la région Saxe en Allemagne. Par une décision du 24 septembre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 3 mai 2007, aff. T-357/02, Freistaat Sachsen

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N°7 . 2007-07-01


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