AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7De l'impossibilité d'ordonner à un tiers à une procédure d'infraction à l'article 81 CE de ne pas utiliser la version non confidentielle d'une communication de griefs

De l'impossibilité d'ordonner à un tiers à une procédure d'infraction à l'article 81 CE de ne pas utiliser la version non confidentielle d'une communication de griefs

Europe - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cette affaire est révélatrice de la manière dont devrait évoluer à l'avenir le contentieux en matière d'ententes injustifiables. Une entente dans le secteur du caoutchouc ayant été probablement révélée à la Commission par le biais d'une demande de clémence, deux procédures ont été déclenchées par la Commission. Seulement tiers intéressé dans la première, Michelin a déposé une plainte formelle dans la seconde, postérieurement à l'envoi de la communication des griefs et a demandé à avoir accès à une (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 3 mai 2007, aff. T-12/07 R, Polimeri Europe SpA

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N°7 . 2007-07-01


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