AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2007 - n° 7Les eaux usées s'échappant, même à titre accidentel, d'un réseau de traitement d'eaux usées constituent des déchets au sens du droit communautaire

Les eaux usées s'échappant, même à titre accidentel, d'un réseau de traitement d'eaux usées constituent des déchets au sens du droit communautaire

Europe - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Interprété à lumière des objectifs de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, mais aussi des termes de l'article 174, paragraphe 2, CE, la notion communautaire de « déchet » fait décidément l'objet, comme en témoigne à nouveau le présent arrêt préjudiciel, d'une interprétation extensive de la part de la Cour de justice. Elle se définit simplement comme « toute substance ou tout objet (...), dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention (...) de se défaire » et, partant, englobe les eaux (...)

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SOURCES

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CJCE, 10 mai 2007, aff. C-252/05, Regina, à la demande de Thames Water Utilities Ltd c/ South East London Division, Bromley Magistrates' Court (District Judge Carr)

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N°7 . 2007-07-01


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