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Protocole n° 29

Europe - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Protocole [n° 29] sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni Les hautes parties contractantes, Considérant qu'à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Considérant que la Charte doit être appliquée en stricte conformité avec les dispositions de l'article 6 susmentionné et du titre VII de la Charte (...)

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N°7 . 2008-07-01


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