AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Renforcement des pouvoirs du Médiateur européen

Renforcement des pouvoirs du Médiateur européen

Europe - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Médiateur européen, communiqué EO/08/8, 18 juin 2008 Le Parlement européen a, par une décision adoptée le 18 juin dernier, étendu les pouvoirs d'enquête du Médiateur européen. Les modifications du statut de ce dernier lui donnent désormais plein accès aux documents des institutions communautaires dans le cadre de ses enquêtes ; les détenteurs des documents ne pourront plus, comme ce fut le cas jusqu'à présent, refuser leur communication pour des motifs de secret. Est en outre abolie l'obligation (...)

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N°7 . 2008-07-01


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