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Les récentes transpositions en droit national

Europe - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

– Coopération judiciaire en matière civile : le décret n° 2008-484 modifie la procédure devant la Cour de cassation et porte notamment application des règlements (CE) n° 44/2001 dit « Bruxelles I » et (CE) n° 805/2004 relatif au titre exécutoire européen pour les créances incontestées (D. n° 2008-484, 22 mai 2008  : Journal Officiel 24 Mai 2008) ; – Égalité de traitement : la loi n° 2008-496 porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (...)

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N°7 . 2008-07-01


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