AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2008 - n° 7Modalités de transposition d'une directive

Modalités de transposition d'une directive

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La mesure de transposition nationale doit respecter l'équilibre entre les différents objectifs de la directive dans le respect du principe de proportionnalité. L'arrêt permet à la Cour de répondre à une question préjudicielle concernant l'interprétation de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport (JOCE n° L 148, 11 déc. 1991, p. 52). Certains aspects de cet arrêt ayant déjà été abordés par la jurisprudence (V. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 mai 2008, aff. C-491/06, Danske Svineproducenter

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N°7 . 2008-07-01


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