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Sanction de l'obligation de résidence

Europe - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le versement d'une aide aux déportés et victimes de guerres ne saurait être subordonné à une résidence en Pologne La Cour confirme sa jurisprudence Tas Hagen (CJCE, 26 oct. 2006, aff C-192/05 : Europe 2006, comm. 347, obs. F. Kauff-Gazin) à propos du versement de prestations sociales aux citoyens européens. L'entrave à la libre circulation des personnes émanait en l'espèce, comme dans l'affaire Tas Hagen précitée, de l'État membre d'origine du citoyen de l'UE, ici la Pologne. Cet État exigeait que (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 mai 2008, aff. C-499/06, Nerkowska

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N°7 . 2008-07-01


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